Conditions générales de vente


Les Conditions Générales de Vente sont établies comme suit :

 

Le vendeur :

PHYTOCORSA A

I Petri Bianchi, lieu dit Araccia

20144 Sainte Lucie de Porto Vecchio

SIRET 837 568 492 000 16

identification : FR-2019- EURONATURE-CAT3-S-034 auprès de l’organisme certificateur européen REFORMED

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par le vendeur et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via ce site Internet. Elle est dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Toute personne physique ou morale ayant acheté un produit ou un service auprès d’une entreprise partenaire et contractuelle est également dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PHYTOCORSA A et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de PHYTOCORSA A, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un produit ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PHYTOCORSA A. Elles prévaudront également les conditions générales d’une entreprise partenaire et contractuelle qui est censée y adhérer.

PHYTOCORSA A se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés :

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de PHYTOCORSA A.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des disponibilités.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur.

Tarifs :

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix, TVA non applicable, en euro (article 293B du CG)

PHYTOCORSA A se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent  les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Les prix peuvent faire l’objet de promotions liées à un contrat avec une entreprise partenaire.

Aire géographique :

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco. Pour les autres zones francophones, prendre contact avec le vendeur.

Possibilités de paiement en ce qui concerne l’achat d’une formation (cursus complet):

Soit le montant total de la formation est réglé en UNE FOIS par chèque de 1600 EUROS (une remise de CENT EUROS est en effet offerte en cas de paiement en une fois). Soit le montant de la formation est réglé avec un premier chèque de 700 EUROS encaissable au moment de l’inscription, accompagné de deux chèques de 500 EUROS qui seront encaissés respectivement le 15 février et le 15 mai 2019. Soit le montant de la formation est réglé avec un premier versement de 700 EUROS encaissable au moment de l’inscription, accompagné de cinq chèques de 200 EUROS qui seront encaissés respectivement le 15 janvier, le 15 mars, le 15 mai, le 15 juillet, le 15 septembre 2019. 

Possibilités de paiement en ce qui concerne l’achat d’une formation (formation à la carte):

Reglement par carte bancaire ou chèque. L'achat d'une formation à la carte offre une réduction sur l'inscription au cursus complet égale au montant reglé.

Commandes :

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service directement doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation concernant l’achat d’une ou de plusieurs formations:

Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur bénéficie d’un délai légal de quatorze jours – avant l’accès aux services – pour faire connaître sa décision de rétractation. Il doit faire parvenir une demande de décision de rétractation, dénuée d’ambiguïté.

La rétractation prendra effet si PHYTOCORSA A ne peut donner satisfaction à l’acheteur par tous moyens qu’il trouvera cohérents. Le remboursement prendra alors effet avant un délai légal de quatorze jours.

Pour bénéficier de ce droit, l’acheteur stipulera expressément – au moment de son achat – qu’il ne veut pas commencer la formation avant 14 jours révolu à la date de réception de son règlement.

Conformément au Code de la Consommation – article L121-21-8, 1° et 13° – l’acheteur ne peut exercer son droit de rétractation pour des services tels que des formations elearning dès lors qu’ils sont commencés ou pleinement exécutés.

L’acheteur reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il achète une formation elearning sans demander de report d’exécution, il demande expressément le début du service. Ce début de formation est matérialisé par le « time code » du serveur informatique. A partir de ce moment, il renonce expressément à exercer son droit de rétractation – il ne pourra valablement invoquer ce droit.

Cas de force majeur :

En cas de force majeure (article 1218 du Code civil) si les cours doivent être interrompus en cours d’année, l’association PHYTOCORSA s’engage à rembourser le montant des sommes encaissées au prorata temporis des cours effectivement donnés après retrait de 700€ correspondant aux frais fixes de scolarité, soit un montant de 85€ par module non effectué.

Modalités de paiement :

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par chèque bancaire ou par carte bancaire.

Livraisons de produits :

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Responsabilité :

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Il ne sera jamais tenu responsable des erreurs, manquements ou tromperies d’une entreprise partenaire et contractuelle.

En cas de doute, l’acheteur prendra contact préalablement à tout achat avec PHYTOCORSA A qui pourra le renseigner sur la véracité d’une offre.

Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site de PHYTOCORSA A sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PHYTOCORSA A.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient écrits, logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PHYTOCORSA A

Données à caractère personnel :

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

PHYTOCORSA A se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à PHYTOCORSA A. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Archivage – Preuve :

PHYTOCORSA A archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de PHYTOCORSA A seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.